rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Atlantic auto

de mesures conservatoires, alors que l'analyse de la motivation de la Décision relève de l'examen du bien-fondé de la décision de rejet de la demande de mesures conservatoires qui sera abordé dans les

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de mesures conservatoires du Synhorcat

Dupeyron, ..., 2°/ de la ville de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie, Musée d'Art Moderne, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue pour d'autres règlements relatifs à des mesures restrictives, la mesure de gel est une mesure conservatoire qui n'est pas censée

par les parties le 14 décembre 1994 ne prévoyait la prise d'aucune autre mesure conservatoire que la transformation de l'inscription provisoire d'hypothèque autorisée par ordonnance du 16 avril 1992 en

peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le fait

jugement l'ayant déboutée de cette demande et ayant accueilli les époux X... en leur demande reconventionnelle les autorisant à solliciter de l'administration compétente l'autorisation d'exécuter les

l'appui de sa demande de sursis à statuer, le prévenu avait, dans ses conclusions des 1er juin et 9 mars 1995, 8 décembre 1994, 25 mars 1993, demandé à la cour d'appel de constater que l'original ou la

d'assister à l'exécution de leur demande, n'ayant formé par la suite aucune demande d'assistance aux opérations de perquisition avant que celles-ci ne soient effectuées" ; Attendu qu'en l'état des

Elle conteste devoir prendre en charge, par avance, les frais en relation avec les mesures conservatoires et de mise en sécurité, considérant qu’il appartient au demandeur de faire l’avance de ces frais

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».

du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

a emporté arrêt des poursuites et interdiction de toute mesure conservatoire par ses créanciers.

si elle est formée au soutien de la contestation relative aux mesures conservatoires, mais non si elle tend à invalider une hypothèque définitive, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, et, d'autre

devra restituer à Mme [W] [P] l'intégralité des sommes qu'elle a pu percevoir ou donner mainlevée de toutes les mesures conservatoires qu'elle a pu prendre en suite de l'arrêt de la cour d'appel de Riom

caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; qu'il a été licencié le 12 août 1998 pour faute grave ; que, contestant la cause de la rupture des relations

; * Procéder à l'inventaire des actifs de la société ; * Analyser les comptes de la SAS LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Vérifier les informations relatives à la tenue d'assemblées générales ; * De confier

approfondies soient effectuées ; que d'abord, une déclaration a été reçue par le greffier de l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure faite dans les formes de l'article

Z..., président-directeur général de la société Sobra, a été informé le 2 août 1994 de cet incident, aucune mesure de mise à pied conservatoire ne lui a été notifiée entre le 1er et le 8 août 1994, celui-ci