AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455636
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 ayant pour avocat plaidant Me Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B988 INTIMEE Madame [Y] [C] [M] née le [Date naissance 1] 1960
Source officielleCour d'Appel
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6253c885bd3db21cbdd85811
25 septembre 2001
25 septembre 2001
COMPARANT, concluant et ayant pour conseil la SCP Eric MALLET - Jean-Marie TISSOT, avocats au barreau de BRIEY Appelante, devant la Cour d'appel de NANCY, d'un jugement rendu, le 5 avril 1996,
Source officielle