Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. A... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société CORNING FRANCE, - les conclusions de M.

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocats au barreau de LA ROCHELLE, Maître Cécile GOMEZ, avocat

CONFORAMA SERVICE 80 Bld du Mandinet 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 Représentant: Me Antoine ORAIN (avocat au barreau de NANTES) Suivant déclaration d 'appel du 19 Octobre 2000 d un jugement AU FOND du

ENTRE : Monsieur Franck X... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA D'HLM ATLANTIC AMENAGEMENT

VERSEMENT IMMEDIAT DE SOMMES IMPORTANTES; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT

LA BAPHIE ... 10100 CRANCEY Comparants, concluants et plaidants par Maître Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES, INTIMÉE : Madame Simone Y... épouse Z... ... 89190 BAGNEAUX

[Y] [H] [S] [Adresse 4] [Localité 6] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat

DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Courassisté de Maître DURQUETY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame Teye Y... Z...

Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N° RG 25/00840 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYGT Disjonction Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T

N° RG 25/00841 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYGU Disjonction Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T

rendu le 12 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (Section Agricole) RG no 25564 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 75009 PARIS représenté par Me Françoise BACONNET

SURAVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Société CTA LA ROCHE, dont

représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me NICOLAI LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE, intervenant pour la SELARL GARDACH ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LA

LAGRANDIE, numéro SIREN 451409932 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX, substitué par Maître David LARRAT, avocat au barreau de

ET P., avoués à la Courassisté de Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU INTIMEE :Madame Ghislaine Y... divorcée Z... née le 04 Janvier 1964 à SAUMUR (49)de nationalité française ... 64600 ANGLET représentée

SAUVEUR D AUNIS Madame Marie- Lise A... épouse X... ... 17540 ST SAUVEUR D AUNIS représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON- PROVOST- CUIF, avoués à la Cour, assistés de la SCP FERRU- LAGRAVE, avocats

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la région Guadeloupe, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société