Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

en 2000, constituait un manquement justifiant le non-renouvellement du bail sans que la démonstration d'un préjudice subi par les bailleurs ne soit requise, la cour d'appel a violé, par fausse application

[E] qui témoignent d'une intention d'adoption ancienne et de liens affectifs réels et réciproques et si cette adoption s'est effectuée en connaissance des conséquences sur la cession du bail, il n'est

Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 3°, et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature

. ; "aux motifs qu'à supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu

congé puis l'a assigné en expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de retenir que le bail

liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné l'expulsion de la société Y ; que le 29 août 1994, la SCI a mis en demeure le liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre le bail

X..., d'avoir, en faisant usage de la fausse qualité de gérant d'une société inexistante, obtenu de la SCI du ... un bail dérogatoire aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, au vu duquel M.

Z... dans la société ; qu'en retenant que l'embauche d'un vendeur, étant précisé qu'il n'est pas démontré que cet emploi était fictif, était nécessaire au fonctionnement de l'entreprise qui avait pour

(l'avocat) d'avoir, notamment, laissé prescrire l'action en déplafonnement du loyer d'un bail commercial qu'elle lui avait confiée, Mme X... a assigné l'avocat et son assureur, la société Les Mutuelles

de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 octobre 2024), par acte du 16 mai 2005, M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural une parcelle agricole située à la Réunion à Mme [E] (la preneuse).

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

X... », et que la société Allianz procédait « pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998 [...] le tout sans aucune précision

preneur des charges et impôts y afférents, du jour de l'assignation jusqu'à la date de signature d'un nouveau bail afférent aux locaux objet de cette promesse de bail, ce dont elle a inféré que la bailleresse