Le 15 janvier 2020, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du montant du fermage du bail renouvelé, tenant compte de la valeur locative de ces constructions.

X... reste débiteur étant à l'origine des travaux entrepris; que la cour d'appel n'a pas recherché si la bailleresse, qui avait autorisé des travaux mal exécutés par M.

, sans rechercher si, par la comparution de son avocat à l'audience du tribunal, la société bailleresse qui, à ce stade, était régulièrement représentée, n'avait pas couvert l'irrégularité litigieuse,

Bruno X... et la société font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la BNP Paribas le bail à ferme conclu le 30 juin 1993 entre les époux X... et la SCI Wildmanngass, bailleurs, d'une part, et M.

que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur

de réduire le montant du loyer de la société GIAC jusqu'à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur

aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur

Le 14 août 2015, après avoir reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, la locataire a assigné la bailleresse afin de faire déclarer cette clause non écrite et en paiement de travaux de

assigné cette dernière en référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux de mise en conformité des lieux avec les règles d'urbanisme et de sécurité que, selon elles, leur bailleur

Le 24 octobre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en indemnisation en raison des manquements de celle-ci à son obligation de délivrance et en remboursement des sommes versées au titre des taxes

parts sociales de la société bailleresse ; qu'en refusant de prendre en compte cet impôt dans l'évaluation des parts sociales de la SCI Balma, au motif inopérant que son taux ne pouvait être

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

appréciant les besoins de Mme X... et les caractéristiques de l'appartement lui appartenant, son refus de faire application de l'article 10, alinéa 9, de la loi du 1er septembre 1948 invoqué par le bailleur

conjointement et solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers et charges ainsi que de l'exécution du bail; que le cédant et le cessionnaire étaient ainsi codébiteurs solidaires envers le bailleurs

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 2023), la société civile immobilière Skyros (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société ContiTrade France (la locataire), à usage

Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause résolutoire acquise, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

a préalablement porté la situation juridique à la connaissance du locataire, lequel a contracté en connaissance de cause; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les bailleresses

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société civile immobilière La Méridienne (la bailleresse) a donné à bail un appartement et une cave à M.

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une somme au titre de la restitution des loyers, du dépôt de garantie et de la taxe foncière, et de rejeter

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion