DU 11 octobre 2011 AFFAIRE N : 10/02298 AC/RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : Mme Emma X... divorcée Y... ... 03000 AVERMES Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à

Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)- Plaidant par la SCP GRAS CAURO (avocats au barreau de CUSSET) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004003412 du 19/ 11/ 2004 accordée

Jean Marc X... ... 03500 BAYET représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Alexandre A..., avocat au barreau de CUSSET APPELANT ET : M. Raoul Y...

Marc X...exerçant sous l'enseigne ... ... ... 97355 MACOURIA (Guyane Française) représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me A...de la SCP A...

DUCHESNE exerçant sous l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION SANTErue de l'Industrie 30 B 1400 NIVELLES (Belgique) représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Sophie SPANO,

DUCHESNE exerçant sous l'enseigne LES INDISPENSABLES ... 1400 NIVELLES (Belgique) représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Sophie Z..., avocat au barreau de NICE

Représentante : Me Barbara C... (avouée à la Cour) - Représentant : Me D...

Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Avocat plaidant : la SCP HERMAN P.- HERMAN J.

. : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Plaidant par Me (aide juridictionnelle Totale numéro 2002001660 du 14/02/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) APPELANT ET : Le

Novembre 2007 AFFAIRE N : 06 / 02960 MR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE six Novembre deux mille sept ENTRE : Mme Angela X... épouse D'Y... ... ... 64600 ANGLET Représentée par Me Martine-Marie MOTTET

"Les Aldwysses" Place Pieta 48100 CHIRAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me C... de la SCP C... PARLANGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : M.

Juin 2006, enregistrée sous le no 03/4046 ENTRE : Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE CHANTURGUE agissant par son syndic ... 63100 CLERMONT FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET

MacFarlane QC, Tim Eicke , conseils ,   Lisa Harrison , Julia Ridgway , Jenny Gray , Gaby Perrot , Kay Birch ,   Carole McCrystal , conseillers   ;   Requérants   :   Barbara

Gérard Y... ... 13270 FOS SUR MER représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me B... de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS-ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTS

Alain X... ... 83500 LA SEYNE SUR MER Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par : Me Laurent CHOUETTE (avocat au barreau de TOULON) APPELANT ET : Mme Sylvie A... ..

PATRIVAL 5, Cité Bauer 75014 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me DISCHAMP-BOUVIER de la SCP VIGNANCOUR-DISCHAMP-BOUVIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GINELY Le Parc 03120 LE BREUIL représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me DOMPIERRE substituant Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET-VICHY APPELANTE ET : S.A.R.L

00 BIFULCO 08/02/2005 08/05/2005 53723/00 GALLICO 28/06/2005 28/09/2005 56317/00 ARGENTI 10/11/2005 10/02/2006 60395/00 PAPALIA 04/12/2007 04/03/2008 74912/01 ENEA 17/09/2009 Grande Chambre 16436/02 BARBARO

C... 6 Place Gaillard 63000 CLERMONT-FERRAND Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)- Représentant : la SCP GRAS CAURO (avocat plaidant au barreau de CUSSET) APPELANT ET :

François X... ... 69100 VILLEURBANNE Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour Plaidant par : Me Aïcha LAMAMRA (avocat au barreau de LYON) APPELANT ET : Mme Annie A... épouse X...