électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où l'intéressé estime remplir les conditions pour être inscrit ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier

d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 29 juin 1998 et 25 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia

consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Les Carreleurs du bassin

) et à une flottaison naturelle (2e bassin), l'aspiration des graisses se réalisant par un appareil flottant et une partie des boues en suspension était aspirée : " les boues et graisses du premier bassin

décembre 1997 pour se terminer le 30 novembre 2002 ; que le contrat ayant été rompu le 13 février 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

dont le siège est Hôtel Consulaire Nouveau Port, 20200 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de la société Pompes Funèbres Poli

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 septembre 2004) d'avoir annulé la promesse synallagmatique de vente conclue entre lui-même et M.

demeurant Provence Logis, Les Lilas, à Bastia (Haute-Corse), 2 ) de M.

D 1, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la commune de Rapaggio, Hôtel de Ville, 20229 Rapaggio, prise en

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016), que Didier Z... s'est donné la mort le [...] ; que MM. Charles et Thomas Z...

B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 20-60.195 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2019), Mme [E], propriétaire du local d'exploitation de la société Organico, dirigée par M.

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.193 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant

S..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 19 janvier 2015 par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à l'association syndicale libre Les Bastides du Castellas

immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), que, par acte des 14 et 21 juin 1993, la société Central Bastille

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 20-60.194 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Bastia

Nathalie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001 qui les a condamnés, la première, pour établissement d'un certificat inexact