RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le huit Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le huit Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme C B A, représentée par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros

[gérant de la SARL Belgami] et en sa présence, j'ai rangé le local qui servait de bureau à M. E... W....

Belghazi X ... ; M.

______________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le cinq Janvier Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le treize Janvier Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

A, représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00750 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4W7 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le cinq Janvier Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00769 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Q Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI