septembre 2009 avec le comité populaire pour la santé et l'environnement de la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste un contrat d'assistance technique à la gestion et au management du Benghazi

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00716 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4P7 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier

A..., représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement de type T1 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

D... épouse C..., représentée par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belghazi, conseil de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Belghazi une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Belghazi renonce à

B..., représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de

B..., représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

A B, représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de relogement ;

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Belghazi, avocat de M.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Belghazi, avocat de M.

Etats étrangers ; Attendu qu'au mois de mars 1979, la société de droit libyen Ras et Hilal Z... a sous-affrété à la société Marseille Fret le navire " Astor " pour un transport d'armes de guerre de Benghazi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 25 avril 1986) que la société Benghazi

_____________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 10 avril 2026 Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975), BABIKIAN, GERANT, ET BENGHOZI, ANCIEN GERANT ET ANIMATEUR DE

___________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 07 octobre 2025 Devant Nous, Agnès BELGHAZI

Madame la Procureure de la RépubliqueLE : 22 Mai 2026 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 22 mai 2026 Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

délivrance de visas permettant à leurs enfants I Belhadi, né le 24 mai 2007, A Belhadi, né le 20 février 2010 et K Belhadi, né le 6 mai 2014 de venir s'établir en France en qualité d'enfants étrangers

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le treize Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI