In the case of Yaroslav Belousov v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Belloulou Amara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre

  Russia , no. 4265/06, § 53, 23 October 2012; Yaroslav Belousov v. Russia , nos. 2653/13 and 60980/14, § 98, 4 October 2016; and Radzhab   Magomedov v.

Ukraine et Kaverzin/Afanasyev/Belousov c.

  If so, was that interference justified in terms of Article   11 § 2 (see   Yaroslav   Belousov v. Russia , nos. 2653/13 and 60980/14, §§ 166-183, 4   October 2016)?

They repeated their submissions made in Yaroslav Belousov (cited above, § 113) in that regard. 45.

B A, représenté par Me Belloulou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

juridictionnelle de [Localité 1] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [G] [T] [E] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Amel BELLOULOU

Russia (no. 5742/02) Belousov v. Russia (no. 1748/02) Samoylov v.

They repeated their submissions made in Yaroslav Belousov (cited above, § 113) in that regard. 46.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2022 et le 22 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Belloulou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2025. Le président : Signé : M.

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en visioconférence et assisté de Maître Amel BELLOULOU

E A D, représentés par Me Belloulou Amara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté leur demande de logement

question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this these judgments continues to be examined within the framework of the Naydyon and Kaverzin/ Afanasyev/Belousov

Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in these judgments continues to be examined within the framework of the Kaverzin/ Afanasyev/ Belousov

aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo