AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6706c98bf1d01e3c86f082be
9 octobre 2024
9 octobre 2024
représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #G129 DEFENDERESSE La société L’ESTAMPE MODERNE ET SPORTIVE S.A.S. dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamin
Source officiellePage 3 sur 5
4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c
30 avril 2024
30 avril 2024
HELVETIA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074, avocat postulant, et par Me Perrine GASTON, avocat au barreau de MARSEILLE,
Source officielle