Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le sursis à l'exécution de la "signature" du marché : Considérant que la décision du maire de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) de passer avec une

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. XA... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. K..., - les conclusions de M.

Bernard X..., demeurant ... ; M.

Bernard X..., demeurant ... ; M.

représentée Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en qualité d’assureur de la société LECAT PÈRE ET FILS [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Maître Florence CASANOVA

A Felsenheld, magistrat, - les observations de Me Renaudin substituant Me Belliard représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le sursis à exécution de la délibération du 2 mars 1992 : Considérant que, même si au cours de la séance du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 mai 1991, en tant qu'elle annule la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

l'Etat le versement à Me Belliard de la somme de 1 200 euros.

., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour

Bernard XK..., de M. Gaston O..., de M. Denis E..., des consorts P..., de M. Roland E..., de M. Thierry YA..., de M. XY..., de M. Gérard YC..., de M. de XA... Buche, de M. Jean YM..., de M.

Caille, premier conseiller, - et les observations de Me Belliard, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Caille, premier conseiller, - et les observations de Me Belliard, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, magistrat, - et les observations de Me Ratrmoarivony substituant Me Belliard, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Bauzerand, magistrat désigné ; - les observations de Me Bélliard, représentant M.