associés, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Artistes associés, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société MGM/UA Télécommunications INC, dont le siège

la jouissance et l'exercice des droits de propriété littéraire et artistique ne sont subordonnés à aucune formalité ; qu'elle en a exactement déduit que la Convention avait vocation à s'appliquer aux

Le 10 septembre 2007, [B] [W] a déposé une demande d'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs au titre d'une activité artistique débutée au cours de l'année 2006 ; la Caisse Primaire

à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17

effectuées dans le cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique" ; qu'aux

des oeuvres de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

L'article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Aux termes de l'article L. 421-20 de ce code : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

littéraire et artistique (30 heures) ; avoir émis et reçu 55 courriers ; avoir rédigé un projet d'assignation ; avoir fait délivrer l'assignation modifiée ; avoir rédigé un jeu de conclusions ; avoir

pas atteinte l'existence d'un contrat de travail,- l'article L 761-9 du Code du travail selon lequel le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 74, 112 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111-1, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART si l'article L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle impose de fixer, au profit de l'artiste-interprète, une rémunération distincte pour chaque mode

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ;- Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et

civil et L.123-6 du code de la propriété littéraire et artistique, - juger que Mme [X] ne peut prétendre à l'intégralité des droits d'auteurs, - juger qu'il y a lieu à réduction à la quotité disponible

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article