que la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale

Une telle solution exposait le débiteur principal au recours personnel de la caution, le privant ainsi du bénéfice de la prescription biennale attachée à sa qualité de consommateur contractant avec un

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218

de janvier 2015 à octobre 2018, que l'action du syndicat de copropriétaires, qui est un non-professionnel, bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs et notamment de la prescription biennale

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge les analyses litigieuses, alors que, selon le moyen, d'une part, le tribunal a lui-même relevé que les bilans

ou s'est abstenu de livrer les indications qu'elle lui demandait, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse ou la fausse déclaration de l'intéressé ; qu'en l'espèce, en écartant la prescription biennale

La caisse fait grief à l'arrêt de juger prescrit l'indu antérieur au 1er janvier 2010, alors « que la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

; qu'en retenant que l'action en paiement de loyers exercée par la société Bordeaux Logistique, fondée sur l'existence d'un bail commercial, relevait de la prescription biennale prévue par l'article L

inexacts et les a condamnés de ce chef, en les condamnant également à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, dans le bilan de la SARL Vosges Lavage du 31 décembre 1995, il a été

apos;une offre régulière dans le délai imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement accordé par avenant à un contrat de crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal

Par jugement réputé contradictoire du 31 décembre 2018, le tribunal d'instance, retenant la prescription biennale, a rejeté la requête. C'est la décision attaquée.

. ; que, soutenant que ce dernier avait commis une faute en lui communiquant un projet de bilan, puis un bilan, promettant faussement la rentabilité de cette activité, M.

Frères au poste éléments incorporels du fonds de commerce, à hauteur de 110 000 francs, et ce dès le premier bilan arrêté au 30 septembre 1990 ; l inscription à l'actif du bilan de la SNC X...

reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions insuffisantes dans le bilan

recoupements avec des pièces justificatives externes, notamment les déclarations de TVA ; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan

l'arrêt l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription biennale

conséquence, - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SARL OLIVAL irrecevable en sa demande de paiement des factures n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 pour cause de prescription biennale

Y... dérivait de ce contrat, en sorte qu'elle était soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y