laquelle ledit bilan aurait été présenté n'étant mentionnée, d'autre part, que le délit de publication de faux bilan prévu par le même texte suppose un acte matériel et une certaine publicité, la communication

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 356528 de l'association " Clichy Montmartre Billard Club ".

seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamné, pour dissimulation de produits des jeux, abus de biens sociaux et présentation de bilan

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Billards

X... a été engagé le 21 août 2001 en qualité de livreur installateur de billards par la société Billard français américain ; qu'il a été licencié par lettre du 16 septembre 2008 ; qu'une procédure de redressement

tous deux d'indemnisation séparées l'une pour l'activité de librairie, papeterie, tabac exploitée ... à Bougie Algérie et l'autre pour l'activité d'imprimerie exploitée dans la même ville place Billiard

Billard, et celles de Mme A, représentant la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 28 février 1985 qui révèle les inexactitudes a été établi par Denis Parcheminer, que Pierre X... qui n'a signé, ni approuvé ce bilan, n'est devenu le gérant de la société Argoat Distribution qu'à cette

Moillic, son président, a conclu avec la société coopérative Unico une convention définissant les conditions de son adhésion à la coopérative et les modalités d'exploitation du supermarché, la société

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Creusot appareils automatiques a conclu, le 21 février 1989, avec la société Procrédit, un contrat de crédit-bail pour la location de billards

Pierre X..., 3 ) Mme Pierre X..., demeurant ensemble à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) M.

s'il est vrai que la réparation défectueuse faite par la société Petit Jean sur la conduite hydraulique, que son salarié a détériorée à l'aide de la balayette qu'il utilisait dans la fosse sous le bipark

L'Académie royale de billard de Versailles, qui s'est substituée à la Section billard du Racing club de France au mois d'octobre 1991, est une association régie par la loi de 1901, ayant notamment vocation

sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, il résultait des constatations de la CNITAAT que le bilan

Z... qui a établi les bilans et une expertise sur la sincérité du bilan établi au 31 décembre 1996 ; que cette audition a été réalisée en exécution d'un supplément d'information ; que, dans celle-ci M.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BILLARD et CLINDOUX, dont le siège est ... 34500 , et représentée par son

daté du 30 septembre 1981 indiquant un bénéfice de 985 959 francs ; que ce bilan a été refusé par l'assemblée générale des actionnaires, que refait sur les instructions du commissaire aux comptes,