, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet

Article 706-63-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet

Article 1789

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet

Article Décision n° 2010-DC-0195

—

Comets J.-R. Gouze M. Sanson (*) Commissaires présents en séance.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation

Article 764-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou lorsque la personne condamnée commet

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur

Article Annexe art. 45

—

Lorsqu'un commissionnaire agréé commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950, le président de la compagnie des commissionnaires agréés doit, de sa propre

Article L212-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs.

Article 119

—

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires.

Article 63

—

L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur, à la probité, à la loyauté ou à la dignité peut faire l'objet de

Article 225-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.

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