[I], alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et

X... à lui payer la somme de 245 392,63 francs correspondant au solde débiteur du compte de la société dont il s'était porté caution, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED) a, conformément

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.

-10 II 10°, R. 411-25, alinéa 3, R. 417-10 IV et L. 121-2 du code de la route, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

que par le tribunal de commerce ; Attendu que la société La Bresse reproche à l'arrêt d'avoir dit que M.

l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi, qu' une citation en justice, même en référé, interrompt le bref

Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

judiciaire de Dieppe du 16 novembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [N] [U] née le 31 mai 1967 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Jean-Christophe LEMAIRE

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

de voyage interviendrait assurément à bref délai, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 742-5, 3° du CESEDA

Hubert X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre la BRED, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

A... de la Maion de retraite "Les Cèdres", domicilié ... à Pont l'Evèque (Calvados), 8 ) la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ;

BRED COFILEASE C/ E.U.R.L.

Il y aura donc lieu de condamner la SAS LOCAJOSS à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de 25 470,33 euros et de 32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date de présentation

qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite à bref

Avril 2022 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/00257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LEBAILLY