Aux termes du deuxième, l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications.

X... a fait apport à la société CIB, dont il était alors le gérant, d'une demande déposée sous le numéro 98 14175, portant sur un brevet, ultérieurement enregistré et publié sous le numéro 2 785 660, couvrant

BV (la société DSM) a confié à un mandataire spécialisé le soin de déposer, conformément à l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet

X..., titulaire d'un brevet français, déposé le 14 juin 1988 sous le numéro 88/07916 et publié sous le numéro 2.632.607, enseignant un dispositif pour déposer une étiquette sur le côté d'une boîte, et

" qui avait fait l'objet dudit brevet, soit à l'occasion d'un redressement fiscal, qui avait conduit la société X... à constater, sur les révélations de M.

EP 1 612 126 pour extension de l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée, que tous les schémas et figures de la demande de brevet enseignaient la présence d'un axe de rotation commandant

se faire par le « moteur unique », la cour d'appel a méconnu la teneur de la revendication 1 de ce brevet, en violation de l'article 69 de la Convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ qu'en

retrouver dans une telle situation, ce piéton ait antérieurement franchi les barrières de sécurité et le terre-plein central de l'autoroute, ou se soit introduit, sur l'autoroute, en empruntant une bretelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), la société Pellenc, spécialisée dans le domaine des outils et machines destinés au marché viticole, est titulaire du brevet européen EP 2 030 514 (brevet

; que la société MSE a reconventionnellement demandé l'annulation du brevet pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Saint-Dizier environnement fait grief à l'arrêt

au dépôt du brevet ne constitue une antériorité rendant nul le brevet qu'autant que la mise dans le commerce permet de révéler par analyse le procédé de fabrication ; qu'en l'espèce, les juges du

Le brevet, intitulé « dispositif de distribution de fluide », a été délivré le 1er octobre 2014 sous le n° EP 1874390 (le brevet EP 390).

Poursuivie notamment pour abus de confiance au préjudice de la commune de Bressolles, Mme T... a été, par jugement du 14 février 2018, déclarée coupable de ce délit.

ce brevet, a néanmoins estimé que ce produit était inconnu pour l'homme du métier à la date du dépôt du brevet et que celui-ci ne pouvait le déduire directement et sans équivoque dudit brevet, faisant

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001, n° 516), que la société Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet

étaient reprochés et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 500 francs pour l'infraction de chevauchement d'une ligne continue ; "aux motifs que Patrice X... explique qu'il était sur la bretelle

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva

la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté que, dans le brevet, la description

, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2006, rectifié par arrêt du 10 mai 2006), que la société Etablissements Jourdain est titulaire d'un brevet