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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274dc

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 juin 2005, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Brigitte X.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de la procédure et des débats que François X... a remis à Me Y..., huissier, le 9 mai 1997, une bande magnétique supportant diverses conversations téléphoniques échangées entre lui-même, son épouse Brigitte

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

par la société Distribution et Promotion n'étaient pas effectués " ; que, s'agissant des faux allégués qu'auraient constitués certaines feuilles de route établies en ce qui concerne Chantal X... et Brigitte

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour vols, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246ee

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01401

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

relatif à l'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger une importante quantité de cocaïne, a conduit la brigade

Source officielle
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cr

6137267acd58014677425e38

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour provocation à la discrimination à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un

Source officielle
CC

cr

PROVENCE, du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suiviec/Lydia X

61372561cd5801467741d379

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00839

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

, substitut général, en ses réquisitions ; Maître Guichon, avocat de [D] [N], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses réquisitions ; Maître

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cr

6137264ccd5801467742478e

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

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civ3

613722d9cd5801467740246e

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom Brial

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cr

61372648cd580146774245dd

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne de réaliser, avec la brigade interrégionale d'enquêtes Bretagne, Centre, Pays-de-Loire, Poitou-Charentes et la Direction départementale de

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cr

ERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Brigitte Y

6137259dcd5801467741f3ad

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Jean Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y... pour usage de faux et contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00391

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Reprochant à la société Free de dissimuler à sa clientèle le bridage délibéré de l'accès de ses abonnés aux données audio et vidéo sur le réseau en itinérance Orange en deçà du plafond de 3 gigaoctets

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CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

F..., inspecteur en poste à la direction des vérifications nationale et internationale, 5ème brigade de vérifications des comptabilités informatiques, sise ..., 31000 Toulouse, Gilles G..., inspecteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

O..., ressortissant britannique résidant dans la commune de Le Dorat (Haute-Vienne), a été radié des listes électorales de cette commune à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l'accord

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CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Maraut UK Ltd immatriculée au registre britannique

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