Codes de loi français

LEGIARTI000038151848

Effectifs physiques Date à partir de laquelle la déclaration Employeurs de la fonction publique de l'Etat Paie assurée par la DGFIP périmètre d'initialisation > 10 000 agents 01/01/2021 Paie assurée par l'employeur -Etablissements

Article 6

Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales

Article 3

serveur unique de la table de correspondance NIR/ITIP-SPI, qui permet d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de naissance, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP

Article Annexe

Direction Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail Personnels chargés de fonctions d'encadrement Autres personnels DGFiP Administrateur général des finances publiques Administrateur des finances publiques

Article 3

-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants,

Article 3

Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement : Les nom, prénom, grade et numéro DGFiP des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.

Article 1

Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP.

Article 4

sociale ; 9° Les caisses de congés payés des professions du spectacle prévues à l'article L. 3141-30 du code du travail ; 10° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; 11° La direction générale des finances publiques (DGFiP

Article 25

de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; attachés du ministère de l'intérieur ; attaché principal d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; attaché d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; cadre A de la DGFiP

Article 3

Les données d'envoi : nom du logiciel utilisé, nom de l'éditeur, numéro de version du logiciel utilisé, code envoi du fichier d'essai ou réel, numéro de version de la norme utilisée, point de dépôt, type de l'envoi ; 6° Les données transmises par la DGFiP

Article Annexe I

Relations avec les autres services d'audit ou corps d'inspection et avec les auditeurs externes La MAI peut réaliser des missions conjointes avec le département d'audit interne de la DGFiP ainsi que le CGEFi et avec les corps d'inspection intervenant

LEGIARTI000024751461

A compter du 1er août 1995 classe normale 379-750 A compter du 1er août 1995 Chef de mission 750-1015 (HEA) Echelon spécial (Commun avec l'Industrie) IV-SERVICES DÉCONCENTRÉS A-TRÉSOR (fusion avec Impôts) DGFIP

LEGIARTI000046494610

ANNEXE II Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des

LEGIARTI000026909680

l’agent D Décompte provisoire des droits à pensions 1 an après la cessation de fonctions A Demande de cessation progressive d'activité 1 an après la cessation de fonctions D Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP

LEGIARTI000050066316

professionnel René Caillié - Marseille 11e Arrondissement 0130059U Lycée professionnel Blaise Pascal - Marseille 12e Arrondissement 0130062X Lycée professionnel Frédéric Mistral - Marseille 8e Arrondissement 0130064Z Lycée professionnel Jean Brochier