HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi

à 50 %, outre congés payés de 1.286,40 € bruts et 2.605,72 € bruts.

égale à la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que pour fixer le montant de l'indemnité allouée au salarié à la somme de 10 000 euros

mois hors toutes taxes. 8.

[B] [R] les sommes de nature salariale suivantes : - 35.007,14 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires, outre 3.500,71 euros bruts au titre de congés payés y afférents ; - 8.190,92 euros bruts

Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en remise de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 1992, et une demande en complément de salaires notamment

et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

euros brut dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif : 5 922,50 euros (deux mois et demi de salaires dans les entreprises de moins de 11 salariés) dommages et intérêts pour préjudice

à un mois de salaire brut de base est attribuée à tout membre du personnel présent et comptant un an d'ancienneté et de travail effectif : - au 30 juin de l'année en cours pour la prime concernant le

dont le montant est compris entre 3 et 20 mois de salaire brut ; qu'après avoir estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à lui

à ce titre, et en considérant qu'il avait bien été rempli de ses droits au titre de cette indemnité puisqu'il avait perçu plus de 5 mois de salaire soit la somme de 27 438,32 euros bruts et non la somme

de salaire brut et le montant maximal à deux mois de salaire brut ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M.

et à 975,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'en statuant de la sorte, au seul visa des éléments de la cause et sans analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels

dommages et intérêts d'un montant de 7 000 euros, excédant le montant maximal de deux mois de salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

La durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié

54 549,99 euros bruts outre 5 454,99 euros bruts au titre des congés payés afférents, * Indemnité contractuelle de rupture : 3 mois de salaire soit 54 549,99 euros bruts, * Indemnité complémentaire

conventionnels seront majorés de 3 % après trois ans, plus 1 % par an, jusqu'à 10 % après dix ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments