HSBC ASSURANCES VIE FRANCE prise en la personne du Directeur Général Délégué, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

constitué avocat, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Cédric

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Grégoire GOUSSU de la SELARL AMAR GOUSSU STAUB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0515 Assistée de Me Cédric

DE [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Myriam KORT CHERIF, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS

, un saladier plastique, un bol blanc, un cendrier, un pot doseur. » Au niveau du séjour : « présence d’une table noire griffée et une chaise en bois », « le canapé convertible présente des brulures de

The stadium was home to Rangers Football Club, who were that day playing Celtic Football Club (the two teams are collectively known as the “Old Firm”).

: [Adresse 3] [Localité 18] Assistée de Me Sophie LAURENDON, membre de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Myriam KORT CHERIF, membre de la SELARL BLKS & CUINAT

CUENOT, Conseiller, Greffier ad hoc présent aux débats : Astrid dollé Greffier présent au prononcé : Chantal gulmann DEBATS en audience publique du 21 Novembre 2001 ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE du 07 Mars

Esteban   ARG (Argentin) 77   HUMAN         Wylie Arthur   S AFR (Sud-   Africain) 78   DESCONS         Sébastien   FRA 79   CULINAT

It was clear that the rent applicable by law was not compatible with the reality of current Maltese society or the applicable rents on the free open market.

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