7 octobre 2015), qu'en 2008, la société Caudalie a consenti à M.

Case Date of the decision 49628/13 ALMEIDA CABRAL AND ALMEIDA CABRAL 28/01/2014 13886/12 ALVES LOURENÇO MARTINS DE BRITO LIMA AND BRITO DE LIMA 28/01/2014 42989/12 CARVALHO TEODORO 04/03/2014 41163/11

Dépôt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brico Dépôt à payer à M.

avaient été constatées, la société locataire n'aurait pu bénéficier de l'indemnité d'éviction, que le notaire ait ou non procédé à l'immatriculation litigieuse ; qu'ainsi, il n'y aurait eu aucun lien causal

La société BRITEX SARL a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Michel, - LA SOCIETE CANAL 10, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2002, qui, pour provocation à la discrimination

SAS, situé [...] », précisant que « les documents recherchés concernent les décisions prises et les instructions données par les employés de Caudalie SAS notamment aux employés de la société Caudalie

l'instruction et à l'audience : "- n'avoir pas averti tous ses clients de la liquidation de leur portefeuille (D 352); "- n'avoir avisé aucun d'entre eux du projet de participation d'Ahmed Y... dans Brit

accueilli leur demande ; Attendu que la chambre syndicale de l'habillement de l'Aude fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à voir juger que les fonds de commerce à l'enseigne "Brico-Félines

satellite avait attribué, en 2002, le canal 94 à la société Gourmet TV, soit un canal relégué à 80 numéros de sa concurrente directe la société Cuisine TV qui s'était vue attribuer, elle, le canal 14

des chaînes mises à leur disposition ; Attendu que la société Groupe Canal plus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Canal plus France et Canal plus distribution, à indemniser

D... et la société Couedelo et Caudal in solidum avec Mme C... et les époux Z..., à payer à M.

X... avait joué un rôle causal dans le déclenchement du sinistre, et, ainsi, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les juges d'appel auraient méconnu le principe

X... à la société de droit indonésien PT Bridor Indonésia qui n'était même pas partie à l'instance, et en renvoyant M.

de la marchandise n'ayant pu être saisie ; "aux motifs propres que, comme l'a relevé le premier juge, qui n'a pas dénaturé le courrier adressé le 16 août 1995 par la société Shop Vac à la société Cafram

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ la société syndicat du Lloyd's 29-87 Brit

productions, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Studio Canal

; - c'est à Casual que JSR adressait ses relevés de commissions ; - c'est Casual qui transmettait à JSR ses factures de commissions ; - c'est à Casual que JSR payait directement les commissions dues ;

président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura préalablement délégué à cet effet; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "le juge délégué Henri Cabrol

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J