dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'insolvabilité notoire n'est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité

Lorsque cette diligence n'est pas effectuée, la partie appelante encourt la sanction de la caducité de sa déclaration d'appel.

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

[T] rappelait, dans ses conclusions, que la détermination de la valeur vénale d'une créance en compte courant d'associé implique de mesurer la capacité de la société à la rembourser et que celle-ci est

des retombées de son ancienneté dans l'emploi occupé ; qu'il n'y a plus lieu de distinguer entre le préjudice physiologique et le préjudice professionnel, mais seulement de remonter sensiblement la valeur

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour perte de la valeur patrimoniale du cabinet médical, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a

leur multiplicité ou de leur importance, ceux qui étaient enregistrés à son compte personnel et qui, de ce fait ne figuraient pas en comptabilité commerciale, que le fait qu'elle n'ait pas eu les capacités

V... et K... et à Mme A..., lesquels n'avaient pas constitué avocat, les fondations ont soulevé la caducité de la déclaration d'appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a prononcé la

condition d'exploitation personnelle était remplie par Mme [O], qu'elle versait aux débats le projet économique et financier qu'elle avait élaboré lors de la création de son exploitation d'élevage caprin

futur et éventuel ; qu'en l'espèce, à la date de référence, soit le 21 novembre 1988, les biens expropriés qui, certes, jouxtent la route de Mandres, laquelle est dotée d'éléments de viabilité d'une capacité

sommes les seuls à avoir un effacement de 50% de la créance ; nous demandons une répartition plus équitable de la capacité de remboursement”.

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession n'étant pas réalisée à cette date, les époux A... ont engagé en avril 1989 une procédure en vue de faire déterminer la valeur

du contrat aux capacités financières de l'emprunteur, sa qualité de caution non avertie.

juridique, la société en cause, dépourvue de personnalité morale, se trouvant a fortiori démunie de toute capacité pour contracter; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

qu'un établissement bancaire prêteur est tenu, vis-à-vis des emprunteurs non avertis, d'une obligation de mise en garde, à raison, non seulement des charges du prêt, mais aussi de leurs capacités

demandes aux motifs qu'il n'était plus sous curatelle depuis 1988, la mesure n'ayant été rétablie qu'en 1997, et qu'il ne justifiait pas d'un état d'insanité d'esprit privant son consentement de toute valeur

de la Banque nationale de Paris (la BNP), a fait pratiquer des saisies-attributions sur divers comptes détenus par Mme X... à la Banque populaire du Sud-Ouest et une saisie de droits d'associé et de valeurs

du 6 juin 1970 n'avait pas valeur de cahier des charges de nature conventionnelle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les propriétaires des lots de la deuxième tranche du lotissement

C..., dans son rapport d'expertise, avait été déterminée à partir de la valorisation de la capacité d'autofinancement, de la valeur mathématique et de la valeur de rendement ; qu'en se bornant à énoncer