que le procès-verbal de carence établi lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective ; que la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait

X... sous contrat de retour à l'emploi comme secrétaire à compter du 11 mai 1990 pour une période de 18 mois ; que le 20 juillet 1990, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat pour "carence en

déposé par l'avocat de son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond sont tenus de respecter les termes de la contestation qui leur est soumise; que Mme C... invoquait la carence

Joseph Y..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 /

, la CARCEPT prévoyance, le GIE Z... et l'association, Mlle A... dans l'établissement distinct constitué par la CARCEPT et le GIE Z..., M.

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 juin 2020 statuant sur les obligations et responsabilités liées au diagnostic amiante réalisé pour la vente du bien immobilier.

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement cette succession ; qu'en se fondant, pour ordonner la prorogation de la mission du mandataire successoral, sur une carence

démonstration d'une faute et ne nécessite pas la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire du commissaire aux comptes ; qu'en constatant expressément l'existence de fautes, notamment des carences

alléguait qu'elle ne détenait aucun dossier au nom de l'assuré et qu'elle était incapable de retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence

en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ce retard n'impliquait pas nécessairement que la banque n'avait pu instruire le dossier dans le délai contractuel en raison de la carence

de clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant de son propre chef le débat sur le terrain de la « carence de clientèle et/ou fournisseurs », dont elle

de Mme Y... qui, sommée de s'expliquer ou de se justifier devant les anomalies constatées, s'est contentée de dire qu'elle ne pouvait s'y reconnaître ; qu'en raison de cette carence la Cour n'est pas

la verbalisation, est erroné, dès lors que certaines précisions ont été omises volontairement ou involontairement par les agents, qui n'ont pas recopié textuellement les remarques contenues dans ce carnet

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret du 27 mars 1967 ; 4 / que le différé d'exécution ne constitue pas une véritable carence

Jean-Marie Y..., demeurant rue Gabriel Péri au Carbet (Martinique), 2 / de Mme Crépine B..., épouse X..., demeurant quartier Pointe Lamarre au Prêcheur (Martinique), 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Amélie I..., née C..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique