AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232dcd580146774066e8
6 octobre 1998
6 octobre 1998
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la banque Paribas-agence Le Roule
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Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acf
18 septembre 2007
18 septembre 2007
entre : DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 5 juillet 2006 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2006 cassant
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