à Me Catherine GAUTHIER........................................ Le ................................................... à Me ...............................................

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat au barreau

[R] [C] [X] [I] [Adresse 3] [Localité 2] (ITALIE) représenté par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pauline MASSEBOEUF, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS de [Localité 9] n° 824541148 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat Plaidant au Barreau de Lyon et

DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : ACTION LOGEMENT SERVICES, sis [Adresse 2] représenté par Maître Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/19 AFFAIRE : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5W Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYONn substitué par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [C] [M] né le 24 Septembre 1992 à [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Lorenza BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

des débats : M.CHAUVIER, et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me DELTELL substituant Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Q], [O] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6IY Grosse délivrée à Me Catherine GAUTHIER Expédition

Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [B] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7B4 Grosse délivrée à Me Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/587 AFFAIRE : N° RG 24/00665 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3RAD Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE, substituant Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Absente, représentée par Me Olivier KREBS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat

née le 08 Mai 1957 à LYON ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annie GUILLAUME assistée de Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocate au barreau de Lyon et par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE

C/ [V] [F] [H] épouse [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2026 à Me GAUTHIER Catherine Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 08