X... soutenant que celle-ci ayant obtenu un diplôme d'ingénieur en juin 1991 et pouvant gagner sa vie, a saisi un juge aux affaires matrimoniales d'une demande de suppression de la pension alimentaire

[W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute

qui a cessé. 5.

au ministère public qui en a donné visa le 23 juillet 1997, que le procureur général, qui n'était pas présent ni représenté à l'audience des débats du 25 septembre 1997, ait été averti de la date de celle-ci

X... avait donné son accord à la cession de ses actions société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25

14 mai 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce de bar dépendant de la liquidation judiciaire à la société Roy et fils (société Roy) et a dit que celle-ci

statuts de la Corégépa et le procès-verbal d'assemblée générale de son premier conseil d'administration ne mentionnaient que les fonctions de président du conseil d'administration de Mme X... et non celles

du 27 juillet 2018, signifiée le 1er août 2018 et confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 30 avril 2019, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, condamné la société David à cesser

des prestations habituelles réalisées hors contrat ; Attendu que la société Eclatec fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société Marchal, pour celles

l'assignation ayant été délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement de divorce quant aux biens des époux postérieurement à la date de cessation

[O], ayant souscrit au capital de la société Marie'M ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture en

Lors de la cessation d'activité des Houillères, l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989 pour gérer la politique sociale.

Aux termes de ce texte, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par

une demande de mise à la retraite, la cour d'appel a méconnu la portée des différentes dispositions statutaires en cause, faute de les avoir rapprochées, et a ainsi violé par fausse interprétation celles

d'être la propriété de la SARL, pour devenir celle de Sylvette X...

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret 2001-1269 du 21 décembre 2001, dans leurs rédactions alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une allocation de cessation

nette de 1 108 074 francs ; qu'il s'en évinçait que la situation réelle de la société au moment de la cession n'était pas celle décrite par M.

d'un nouveau débiteur solidaire à l'encontre duquel elle pourrait engager, immédiatement après la rupture du crédit, une procédure de recouvrement, la banque ayant alors, en réalité, déjà résolu de cesser

d'activité et qu'il est demandé la somme de 126 136,23 euros en faisant valoir que la société Construction Paca avait cessé temporairement ses activités au 15 mai 2011 en raison de la perte d'un important