détention du tribunal de grande instance de PARIS, Nous, Françoise DUBREUIL, Conseillère à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Chantal

INTERCOMEXFRANCE 22, Boulevard Saint-Cyr B.

Daniel YX..., 67 / de Mme Chantal YI..., épouse YX..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 68 / de M.

cause d'une prescription légale ou réglementaire en matière de permis de construire suffit à révéler l'intention coupable au sens de l'article 121-3 du Code pénal ; qu'au vu de la demande du maire de Saint-Cyr

Ë sa fille quelques mois avant son d cys montre la souffrance affective que celle-ci leur causait.

DU 15 Novembre 2005 ------------------------- N.R/S.B Yannick GUGUEN C/ LA COMMUNE DE SAINT VITE Marie-Claude X...

.- B... pour l'acquisition par ces derniers d'une parcelle de terrain situé à saint Cyr au Mont D'Or (Rhône) que la vente était subordonnée à " la délivrance d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant

Alain Z..., demeurant ..., résidence Clairval, bâtiment E à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), 48/ Mme Sabine B..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 58/ Mme Chantal C..., demeurant résidence

victime ; - l'administration porte atteinte au droit au respect de sa vie, à son droit de ne pas subir de harcèlement moral, à son droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

.-87310 SAINT CYR représenté par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15/ 507 du 12/ 02/ 2015

Claude YT..., demeurant ..., Le Genest-Saint-Isle par Saint-Berthevin (Mayenne), 36°/ de Mme YU..., née Marie-France YA..., demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne), 37°/ de Mme ZW..., née Fernande

REMI CAPMAS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 32 Boulevard Saint Cyr 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée

née le 06 Octobre 1962 à GIVET (08600) de nationalité française Demeurant Chez Madame Corinne Z... ... 77750 SAINT CYR SUR MORIN représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Mme Joëlle TORMOS, Conseillère GREFFIER

A plusieurs reprises, vous les avez ensuite rencontrés à Saint- Denis- de- l' Hôtel, à leur domicile ou à la banque.

.-83270 SAINT CYR SUR MER représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant Me Monique CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Patrick Y...

Vous travailliez sur un chantier de terrassement à Saint-Cyr-Les-Vignes avec Monsieur [H] [P], chauffeur de tractopelle, et Monsieur [U] [S], poseur.

Saint-Jacques Bât A 3 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 65°) M. Georges CY..., 66°) Mme Raymonde CY..., née YL..., demeurant ensemble ...

Paul XA..., demeurant Le Saint-Claude, chemin Lintier, 06220 Vallauris, 12°/ de M. Roland XZ..., demeurant Les Impiniers, Les Cyprès, ..., 13°/ de M.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, conseiller, faisant fonction de président Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, conseillère Madame Chantal