En effet, Mme Charlène D..., agent de comptabilité, déclare avoir vu Mme C... entrer dans le bureau en disant "lâchez moi, vous n'avez pas à me toucher", avoir constaté que Mme Y... tenait Mme C... par

à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

du 13 août 2012 à la suite du rapport de l'ARS que le seuil sonore légal de la pompe à chaleur était dépassé et donc de la non-conformité de la pompe à chaleur, ce dont il résultait que le désordre ne

maison d'habitation, ont confié à l'entreprise G..., plombier-chauffagiste, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances, la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- POLE SOCIAL N° RG 25/00583 (+ RG 26/98) DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] AVOCATS: Me Charlotte BARRE, avocat au barreau de DIJON

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Stumpf, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne

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De multiples coupures électriques se produisant par déclenchement du disjoncteur de l’habitation, après l’installation de cette pompe à chaleur, Monsieur [H] [Y] a informé son cocontractant de la situation

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d'une superficie de 70 m et donc soumis à autorisation de construire ; qu'elle n'a jamais sollicitée une telle autorisation alors qu'elle était parfaitement informée, notamment par un courrier du 16 octobre

essentielles de la plainte reprises par le mémoire des parties civiles, desquelles il résultait, d'une part, que c'était Tanière, seul, qui, en connaissance du refus du permis de construire des deux chalets