"Condamne Mme Andrée Y... et M.

carrés.

A du 17 mai 2021 tendant à la reconduction de cette permission de voirie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1994 ; qu'André Y... ayant interjeté appel, l'instance a été reprise, après son décès, par son fils M.

IMMEUBLE SIS 8 RUE ANDRE DUMERCQ, S.C.I. SIMAG S.A.

Pierre A..., demeurant Le Fairway D.909, Cannes Marina, 06210 Mandelieu, 5°/ M. Robert B..., demeurant ..., 6°/ M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charles André, qui a été créée en 1955 et qui

André X..., son père ; que le 3 novembre 1994 il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice M. Y... et M.

ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André

Jean-André X...

Usufruitière ... 66310 ESTAGEL assignée à sa personne le 27 Janvier 2003 Madame Marie-Andrée E...

Charles X..., 2 / M.

en vue de procéder à des coupes et des abattages d'arbres dans un espace boisé classé situé Parc de l'Amirauté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André le versement d'une somme

Jean-Charles S..., demeurant ..., 22°/ de M. Richard T..., demeurant ..., 23°/ de M. Joël U..., demeurant ..., 06400 Cannes, 24°/ de M. Alain XW..., demeurant ..., 25°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-40.930 formé par la société André, venant aux droits de la SNC Compagnie Internationale

X... de n'avoir pas réglé l'intégralité de la contribution mensuelle mise à sa charge par l'ordonnance de non conciliation ; que Monsieur André X... justifie avoir subi une intervention chirurgicale le

de Saint-André sur Orne de la société Legallais, de sa reprise d'instance.

l'acte authentique ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les charges et conditions voulues par André Y... et fixées dans l'acte préalable sous seing privé avaient été acceptées par le donataire et

. ; que les consorts X... ont consenti, avec l'accord du bailleur, à la société Saint-André promotion un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce constitué des quatre courts

André X...les a autorisés à occuper les lieux à partir de cette date et les a dispensés du versement de cette rente dans la mesure où ils assuraient l'entretien de la propriété et réglaient les charges