TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2024 007887 DEMANDEUR : [H] [B] [R], ayant pour sigle [F] (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Charles-André CAZES, avocat au barreau

3] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Rouen sous le numéro 351 070 347 Représentée par Me Catherine-Marie KLINGLER de l'AARPI LEXTOS, avocate au barreau de PARIS, toque L 192 Assistée de Me Charles-André

Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [D] [U] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assisté de Me Charles-andré

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 197 Représentée à l'audience par Me Charles-André

André, - A...

cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour de Dijon ; qu'André D... est prévenu d'avoir à Lons le C... (39), au cours de l'année 1995, détourné, au préjudice de Jean-Pierre Z...

par la société UK P and I club, un incendie s'est déclaré dans la cale n 2, où des lampes de forte puissance avaient été placées à proximité de feuilles de plastique destinées à protéger la farine ; qu'après

légale, et d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à André E..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en état de récidive légale ; "aux motifs que l'article 224-1

André, - A... Carmelo, - B... Malika, - C... Lorena, - D...

Marie-Andrée, épouse B..., - C...

André, - X... Raoul, - LE Y...

André, - Y... Christian, - Z...

André A..., 2°/ de Mme Françoise A..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

aux ports de Cannes ou Antibes, portant pavillons étrangers (pièces 4a, 4b) ; que la dissolution et la clôture de liquidation amiable de la Sarl X...

Georges S..., domicilié 65150 Anères, 23 / de M. K... Pique, domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 24 / de M.

DE FARINE DE SOJA EN VRAC ETAIT "CUITE", VOIRE MEME, PAR ENDROITS, CARBONISEE, DE CE FAIT, INUTILISABLE ; QU'UNE EXPERTISE AUSSITOT ORDONNEE REVELA QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PLACEE, DANS LES CALES

Charles XR..., 13°/ de Mme Marie XF..., veuve XT..., 14°/ de M. René YX..., 15°/ de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la société André BTP, représentée par Me Bailly, demande à la cour de confirmer les articles 4 et 8 du jugement attaqué et de mettre à la charge

André Ernest X...

et Andrée, épouse Cellier ; que celle-ci est morte ultérieurement en laissant deux filles, Mmes B... et Z... ; que M.