pas fourni la liste des salariés concernés par les remboursements de frais professionnels (indemnités forfaitaires de grand déplacement) avec l'indication du lieu et de la période d'affectation de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanin, dont le siège est 35, rue de l'Espérance, 75013 Paris

Le Bodo, que le conducteur de travaux, Guy X... et le chef de chantier José Z...

Silva ont été engagés exclusivement pour le chantier ADP (Aéroport de Paris) de Roissy ; qu'en affirmant l'existence d'une ambiguïté entre les termes, chantier ADP de Roissy et gare TGV/RER pour en déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par un acte du 17 mai 1989, les actionnaires de la société anonyme Centre chirurgical de Chatou

seule condition du respect des délais prévus au contrat de construction, de la qualité des travaux et du coût d'objectif ; que cette mission lui conférait donc la charge de l'organisation complète du chantier

Charline, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui a condamné Jacques Y... à 5 ans d'emprisonnement pour recels de vol et complicité de falsifications

Y..., propriétaire d'une péniche, a fait appel, pour l'aider à remonter la chaîne d'ancre, à la grue manoeuvrée par un salarié de la société Bec frères à laquelle l'engin avait été loué par la société

d'eux ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de recours récursoires entre coobligés in solidum est tenu de déterminer la part contributive de chacun d'eux, en fonction de la gravité des fautes et de leur

, et de chantier en chantier, à la disposition de salariés sur la rémunération desquels était pratiqué un abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai

Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

programmes télédiffusés réservés à un public déterminé ; " aux motifs que François Y... se voit reprocher le délit d'organisation de réception frauduleuse par des tiers, des programmes cryptés de la chaîne

déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit, sur la parcelle n 847 devenue 1550, un abri de jardin et un garage tôlé sans avoir obtenu un permis de construire, et d'avoir condamné chacun

inconvénients normaux de voisinage ; 4 / que la société Bouygues faisait valoir que la responsabilité des sous-traitants était la même que celle qui pourrait être retenue à son encontre dès lors que chacun

que la société ETP s'était vu confier la réalisation du lot de plâtrerie de la maison de retraite de Grisolles, et lors des contrôles opérés en octobre et novembre 1994, il avait été constaté sur le chantier

stockage ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus de lui, lequel, en l'absence supposée des chaînes

litigieux, invitant ainsi les juges du fond à contrôler les conditions d exécution des chantiers litigieux et les quantités de matériaux nécessaires pour conduire cette exécution à bonne fin ; que la

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.