AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a15e854cdc6046d4705a480
26 mai 2026
26 mai 2026
° MINUTE : Assignation du : 14 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Brice
Source officiellePage 3 sur 4
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
23 août 2007
BRIEX et M.P. PELLARIN conseillers chargés d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielle