survenue le 31 décembre 1994, alors que la réclamation de Claude X... est du 2 décembre 1998, date de l'assignation en référé; elle rappelle la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne

résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs

Claude X..., demeurant ... des Bois (Essonne), 6 / M. Marc E..., demeurant ...

(Essone), 14°/- Monsieur XN... Franck demeurant ... (Hauts de Seine), 15°/- Monsieur XP... Jean-Louis demeurant ... (Essonne), 16°/- Madame MATTIOLI R... demeurant ...

Il est donc établi que Mme [I] est en mesure de régler ses indemnités d'occupation, malgré les difficultés financières et de santé qu'elle traverse.

Guierche, rue de l'Industrie, 2°/ la société TCIC, dont le siège est à Verrières-le-Buisson (Essonne), zone artisanale Nord-Est, ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents

, dont le siège social est ...

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est nulle et de le débouter de ses demandes de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause

limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié" et ne visant pas une clause de non-concurrence, viole

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent

ENTRE : SA TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 68 B 129, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR,

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

La société Canal + fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause résolutoire stipulée à l'article 3 (e) du contrat de sous-licence, de dire que c'est à tort qu'elle a notifié à la société beIN Sports

avec le successeur de l'agent ayant cessé ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.