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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP BAUX JCP
69843a0fcdc6046d47fae8bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise
Source officiellePPP BAUX JCP
69843a02cdc6046d47fae7fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
24 avril 2003
Michel né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de nationalité française - marié - enseignant technique dans l'automobile demeurant à jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître LE LAY Claude
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201642_20220826
26 août 2022
26 août 2022
C A, représenté par la SELARL Auverjuris, Me Legay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13410
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Constitutional Court had the sole prerogative to declare provisions of federal law unconstitutional and the pertinent provision of the Civil Code was federal law with an unequivocal wording, which left thus no leeway
Source officiellePPP BAUX JCP
69843a6acdc6046d47faeeda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
14 février 2007
CHARPENTIER dont le siège sicial est Route de Saint Maixent 79120 LEZAY agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, de ses Administrateurs, en exercice, et tous représentants
Source officielleRéférés Civils
6363687237e31b7f74444aaf
2 novembre 2022
2 novembre 2022
RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a21bcdc6046d478eea62
3 avril 2026
3 avril 2026
selon procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 24/06/2025 Monsieur [J] [Z], demeurant 8 rue de la Gare - 50430 LESSAY
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
listés dans l'inventaire de la société [Z] & Associés, commissaires priseurs du 21 octobre 2021 à savoir : - remorque plateau bois porte char LOUAULT immatriculée BT 971 HT - 3 stations de traite LELY
Source officiellePPP BAUX JCP
69843a72cdc6046d47faef95
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise
Source officiellePPP BAUX JCP
698439a6cdc6046d47fae120
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Source officiellePPP BAUX JCP
69843a16cdc6046d47fae988
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3def2eb797effb07022e
28 avril 2022
28 avril 2022
demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille constitué aux lieu et place de Me Catherine Pouille, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Pierre Lemay
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b83ccecdc6046d47dfe69e
7 avril 2025
7 avril 2025
[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Sandrine LEGAY
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
responsabilité ne saurait dépasser 5 % : si elle a commis des malfaçons, c'est uniquement sur ordre du maître d'œuvre qui lui a imposé de fixer l'isolant sur un support bois non prévu au cahier des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3
25 mars 2008
25 mars 2008
Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Luis Miguel Y... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jacques LEGAY
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697bb642cdc6046d4729fc45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait valoir que la clause 7.1 des conditions générales du contrat d’assurance prévoit le remboursement des mensualités de prêt durant le temps des travaux.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Raphaël FRIAS suppléant l'avocat postulant Maître Sandrine LEGAY
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1903029105dbedc05c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1948 à [Localité 3] (Algérie) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué aux lieu et place de Me Catherine Pouille, avocats au barreau de Lille assistée de Me Pierre Lemay
Source officiellePage 3 sur 6