Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0dffc25a97f0381f5137
20 mai 2014
20 mai 2014
loyalement les contrats de distribution sélective qui la lient à ses distributeurs et qu'il lui incombe à cette fin de ne pas porter atteinte à l'équilibre de ces contrats et d'adapter son numerus clausus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505836_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Jauffret a lu son rapport et entendu les observations de Me Candelier et Me Clauzure, représentant la société Free Mobile, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, et les observations de Me
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504520_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Privat, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure pour la requérante ; - les observations de Me Hollet pour la défenderesse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505088_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Privat, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure pour la requérante ; - les observations de Me Reghin pour la défenderesse.
Source officielle6ème chambre 2ème section
65a191fa0ddb77892695c3a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
CLAUGER [Adresse 24] [Localité 23] représentée par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0231, et Maître BERNARD UGHETTO, avocat au
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337ef06e11dac7d76d124
2 décembre 2009
2 décembre 2009
un agrément en qualité de distributeur de véhicules neufs pour la marque LAND ROVER sur le site de [Localité 10] ; celle-ci a été refusée, par lettre du 19 janvier suivant, au motif que le 'numerus clausus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01786
26 septembre 2012
26 septembre 2012
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1985 par la société Clauginie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513727_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 15 janvier 2026 à 10 heures 20 au cours de laquelle ont été entendus Me Clauzure pour la société Free Mobile et Me Poncin pour la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515533_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le Guillermic, greffier d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Clauzure, représentant la société OTF qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens
Source officielleciv2
61372424cd58014677412cbd
30 juin 2004
30 juin 2004
observé que l'un des motifs de refus de la candidature apparaît être le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique sollicitée, que la fonction d'expert judiciaire ne fait pas l'objet d'un "numerus clausus
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547947
4 mai 2015
4 mai 2015
Bouches-du-Rhône, à titre principal, d'organiser la réception des premières demandes de carte de séjour dans les sous-préfectures d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, de mettre un terme au numerus clausus
Source officielleciv3
61372166cd580146773f36c2
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Claustre, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69eab611cdc6046d4751766c
10 avril 2025
10 avril 2025
CHARCOT 92800 PUTEAUX RCS NANTERRE : 483671814 - 2005 B 4965 activité : Holding financière la direction, la gestion, l'animation, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations. clâturée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515166_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Chenevey, juge des référés ; - Me Clauzure, pour la société Free Mobile, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518805_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Cordary, juge des référés ; - les observations de Me Claugure substituant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00376
4 mars 2015
4 mars 2015
la salariée fait valoir à raison que la sauvegarde de la compétitivité ne peut être une cause de licenciement dans des secteurs non exposés à la concurrence, tel un office notarial soumis à numerus clausus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0402JUD002585109
2 avril 2013
2 avril 2013
264/1999, enacted later, which gave further details as to the application of the numerus clausus . 48.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Son fils cadet, lauréat du PACES médecine au titre du numérus clausus polynésien, effectuera prochainement son stage au centre hospitalier de la Polynésie française ; - ses enfants ont tissé des liens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603425_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marowski, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure, substituant Me Martin, avocat de la société Free Mobile ; - et les observations de Me Vic, avocat de la commune de la Chapelle sur Erdre
Source officiellecomm
61372199cd580146773f51cd
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Claustre, demeurant à Poulfonnec (Finistère), Poullallouen, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la coopérative du Trieux
Source officiellePage 3 sur 10