X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 1 000

la convention, que la société Gedis offre des conditions de prix et de services comparables à celles du marché; que la société Gedis, estimant que les sociétés coopératives n'avaient pas respecté la clause

Attendu que la société Foncière Vendôme fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Barbara X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "qu'aux termes clairs

permettant de procéder à l'immatriculation du navire, au motif qu'il devait payer la TVA en cas de réimportation en France de celui-ci , a assigné son vendeur en résolution de vente en invoquant la clause

du 4 juillet 1996 pour retenir qu'il ne pouvait y avoir de mutation en l'absence d'initiative du salarié ou de sanction disciplinaire valablement mise en oeuvre et ainsi priver d'effet la clause de mobilité

ne concernait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l'article 1134 ancien du code civil applicable

X... ne conteste pas la validité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, clause remplissant les critères de limitation dans la durée, dans l'espace et quant à l'activité qu'elle comporte

imposées à ce titre au vendeur afin de rédiger un acte clair et efficace, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

abusives ; 2°/ qu'en vertu de l'article 5 de la directive 93/13, si le libellé d'une clause contractuelle n'est pas clair, l'interprétation la plus favorable au consommateur

par les enseignants de la Fonction publique ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause

et précis d'un contrat ; qu'au cas présent, la clause « exclusions » des conditions générales du contrat disposait que « Sont exclus de l'assurance décès ( ) les cas de ( ), drogues, stupéfiants ( ) »

nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause

et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du Code civil , 2 ) d'autre part, la cour d'appel, qui a décidé que la clause précisant que le bâtiment B était occupé toute l'année par un

par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ La société EMPEREUR FRERES, entreprise dont le siège social est à La Cassine, rue du Docteur Vernier à Chambéry (Savoie), 2°/ Monsieur Jean-Claude

le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois mois et une clause

Alpes des Viandes (Rhonavi) en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1991; qu'il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause

Y... pouvait solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en rejetant cette demande sans avoir examiné les termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base