l'administration, tel n'est pas le cas si sa communication porte atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-5 de ce code.

portant avis sur les projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a

de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1

provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît et de le condamner à verser à M. et Mme [O] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L. 211-13 du même code ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation,

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Pensions militaires

civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure civile

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, R. 112-2 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale : 5.

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de

civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de

de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation qui prévoit

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration

requête ; 2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Dordogne mentionné cidessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui remet en

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale