de campagne a été rejeté par la commission ; Considérant qu'à la suite du rejet du compte de campagne de Mme X..., candidate non élue à l'élection cantonale qui s'est déroulée les 15 et 22 mars 1998 dans

de campagne et des financements politiques de l'entier dossier du compte de campagne de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne au titre

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne.

de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte." et qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission nationale des comptes de campagne

de campagne ; qu'en revanche, dès lors que cet ouvrage ne constitue pas la présentation même du programme du candidat, il n'y a pas lieu d'inclure le coût de son édition dans le compte de campagne du

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission

(.)/ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par

sera devenu définitif ; 2°) de déclarer régulier le compte de campagne de la liste "Rendre la ville aux citoyens", qu'elle dirigeait, et dont les membres se sont portés candidats lors des opérations électorales

de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant que l'édition spéciale du bulletin municipal de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le compte de campagne qu'il avait établi pour le scrutin organisé

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a confirmé le bien fondé du rejet du compte de campagne de l'intéressé qui était candidat tête de liste à l'élection organisée les 11 et 18 mars

électorales d'emplois fictifs de telle sorte qu'il avait manifestement dû présenter dans ses comptes de campagne ou ses annexes des éléments comptables minorés ; que les parties civiles rapportent dans

chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... accompagné

présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréésà Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements

de campagne de Mme Y... et à l'annulation de son élection ; 2°) de rejeter le compte de campagne de Mme Y..., d'annuler son élection et de la déclarer inéligible ; 3°) de condamner Mme Y... à lui verser

n'est dès lors pas fondé à soutenir que les dépenses liées à l'envoi des invitations à cette inauguration puis à l'annonce du report auraient dû être inscrites au compte de campagne de M.