Les salariés ont contesté les ruptures de leur contrat de travail à l'occasion d'une autre instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

reconnu par la société Hestia Finances qu'elle n'a pas rempli ses objectifs contractuels, de dire et juger que'elle a mis fin au mandat pour insuffisance de résultats conformément à l'article II-e du contrat

et qui sous certaines conditions répute le salarié lié à l'entreprise utilisatrice ; que l'article L.128 du Code du Travail , régissant les contrats intermédiaires avant cette réforme législative, n'excluait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à

L’article L. 520-1 du même code précise : « I.- Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

-Y... est responsable de la rupture du contrat d'agent commercial.

, il apparaît que, si ce contrat, dont la qualification n'est pas contestée entre parties, se trouve soumis à la présomption générale du § 2 de l'article 4 de la Convention de Rome - étant précisé qu'aucune

-Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

Y..., directeur technique de la société Métallerie picarde (la société MP), un contrat d'intermédiaire portant sur la pré-étude et la recherche de clientèle pour un certain montant, précisant qu'il était

Suite à la demande de rachat de contrats d’assurance vie souscrits par l’intermédiaire de la SAS EQUANCE, après constatation des montants versés, Monsieur [T] [K] et Madame [N] [B] épouse [K] ont adressé

puisque le juge national doit appliquer les règles de conflit contenues dans cette convention qui est intégrée dans le droit des Etats signataires ; que cette convention traite de la loi applicable aux contrats

puisque le juge national doit appliquer les règles de conflit contenues dans cette convention qui est intégrée dans le droit des Etats signataires ; que cette convention traite de la loi applicable aux contrats

[Z] [T] [S] est exclusif pour toute la France et prévoit une commission de 18 % sur le chiffre d'affaires sur les ventes majorée de 2% pour recouvrement des arriérés ; que ce contrat s'intitulait contrat

est exclusif pour toute la France et prévoit une commission de 18 % sur le chiffre d'affaires sur les ventes majorée de 2 % pour recouvrement des arriérés ; que ce contrat s'intitulait contrat de prestation

font grief et statuant à nouveau : vu les pièces produites, et notamment l'original de la lettre RAR du 12 février 2009 produite en cause d'appel, de dire et juger que les parties sont liées par un contrat

de gérance ; que le procès-verbal de contrat, dressé par l'huissier Aillerie le 16 février 2007, constate surtout des désordres liés à l'humidité dans les locaux, du fait de l'absence de chauffage, et

suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

avaient servi à rémunérer l'intermédiaire ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a estimé, sans être tenue de répondre dans le détail à l'argumentation des parties et hors toute dénaturation