divers actifs immobilisés et stocks nécessaires à la commercialisation de ses produits auprès des clients dits "utilisateurs finaux" et la société CII.HB à en payer le prix, à reprendre les baux, les contrats

de procédure civile et d'ordonner la communication à la société DMA de divers documents, alors : « 1° / que, si l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats

La société Waters fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, alors : « 1°/ que lorsque les parties à un contrat d'intermédiaire, tel qu'un contrat d'agent commercial, choisissent la loi

la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation qui permet de déterminer la loi applicable, à défaut de choix d'une loi par les parties

X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat d'intermédiaire en opérations de banque en contrat d'agent commercial et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de résiliation, alors, selon

le texte susvisé, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, qu'en application de l'article 6, alinéa 2, de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats

et que les contrats d'intermédiaire conclus entre lui-même et la société ne seraient donc pas nuls.

selon le pourvoi, de première part, que la société Coficor demandait le paiement des commissions lui revenant sur les échéances réglées par les collectivités locales emprunteuses en exécution de son contrat

révision complète et démontrant que la société en était bien la venderesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, quelle que soit la qualification juridique du contrat

est déterminée en France par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; que pour soumettre à la loi belge la demande subsidiaire

Z... a assigné la société Oxy métal industries France (OMIF) en paiement de commissions et d'indemnités à la suite de la cessation du contrat d'intermédiaire les liant ; que, par acte en date à Genève

, demande reconventionnelle ou d'une autre manière ; que l'article 17 du contrat relatif aux conséquences de la résiliation stipule qu'à la résiliation du contrat, l'intermédiaire devra immédiatement cesser

trouvant libéré de tout engagement d'achat des récoltes 1991 et suivantes ; que la société ayant considéré que le contrat de commission d'intermédiaire se trouvait résilié de plein droit par la résiliation

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que les cautions font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le contrat

contrat d'intermédiaire autonome dans les échanges économiques, relève de la catégorie des contrats innomés, et est caractérisé par les éléments suivants : - obligation de revendre la marchandise (élément

d'agent commercial était soumis à la loi française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation

Elle ajoute qu'en tout état de cause, les contrats de vente et le contrat d'intermédiaire sont des contrats liés.

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

[C] [I] lui a proposé de mettre en place un contrat d'IB (contrat d'intermédiaire bancaire) par Saxo banque pour qu'il puisse offrir à ses clients intéressés par le FOREX une possibilité d'ouvrir un compte