du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature

par le président du conseil de la concurrence et après notification des griefs et dépôt du rapport, le conseil, par décision du 21 mars 1989, a enjoint au Comité professionnel de la prévention du contrôle

L'arrêt énonce que le procès-verbal de contrôle ne figure pas au nombre des pièces qu'il est obligatoire d'adresser à l'entité contrôlée.

jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle

contrôle et non de l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en retenant que le contrôle de la société cotisante avait débuté à la date de l'envoi d'un avis de contrôle, soit le 15 décembre 2014, pour en déduire

effectif du contrôle et non de l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en retenant que le contrôle de la société cotisante avait débuté à la date de l'envoi d'un avis de contrôle, soit le 15 décembre 2014,

par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d'une action de contrôle concertée inscrite dans le plan de contrôle national

Il a été placé sous contrôle judiciaire le 2 juillet 2010, puis incarcéré du 7 juin 2011 au 29 juillet 2011 avant d'être à nouveau placé sous contrôle judiciaire, cette mesure ayant fait l'objet ensuite

Par des mémoires enregistrés le 20 juillet 2022 et le 13 novembre 2023, la société Cortel, la société Ajilink Labis Cabooter de Chanaud, administrateur judiciaire de la société Cortel, et JSA Mandataires

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LABORATOIRE COTRAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

, la nullité des opérations de contrôle et de redressement, dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle avait été diligenté dans le cadre d'un contrôle concerté et ne visait pas l'article

Article 2 : La SAS SODIMAR versera la somme de 1 500 euros à la SARL Cotrem et la somme de 1 500 euros à la SCI No.Co.Mi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [M] né le 03 Novembre 1945 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mélissa COTTREL

, importateur de ces fruits contrôlés, à procéder à un "contrôle" du contrôle communautaire, la cour d'appel a violé les articles 8A, 30 et 85 du traité de Rome ; 2 ) "alors que constitue une atteinte