Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 960 résultats pour « Cour des comptes et CRC »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 960 résultats pour « Cour des comptes et CRC »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L327-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de
Article R561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par
Article 5
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie
Article R143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01
L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Article R220-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33
Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant.
Article R112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78
Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes. Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur exécution.
Article L262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
Article L272-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
Article L220-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article R262-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
Article R272-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
Article L111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Article 1
premier président de la Cour des comptes, président ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ; Le directeur du personnel et des services généraux du ministère
Article LO132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article R228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.
Page 3 · 43 960 résultats