Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Dès lors, le départ en retraite de M.

Selon l'article 4.4.2 de la convention collective susvisée, deux situations peuvent se présenter, le départ en retraite à l'initiative du salarié, auquel cas ce dernier percevra lors de son départ l'indemnité

subvention, ce dont il résultait que le département avait repris cette activité antérieurement confiée à l'association, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

En cas de départ de M. [N] [G] du cabinet, cette prime ne sera pas reversée puisque la 2è condition ne pourra être vérifiée. » 6.

qu'elle y était invitée, si le point de départ de la prescription fixé au 27 juin 2017 pouvait être opposé à la collectivité des créanciers, représentée par M.

du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ dont le

fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze

tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en substituant à la désignation correspondant au siège social une désignation concernant quatre agences situées à Olemps (département

G... avait déposé une candidature au plan de départs volontaires qui répondait aux critères d'éligibilité figurant au Plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires prévues

[Y] à rembourser l'intégralité des sommes versés par le département à l'hôpital, que Mme [Y] aurait dû verser « au département », au titre de la participation à ses frais d'hébergement et d'entretien,

Y... s'est porté candidat au départ volontaire le 8 avril 2013 pour rejoindre une autre société de conseil ; que l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion

Le département des Alpes Maritimes a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 18 janvier 2018. ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ Le département des Alpes Maritimes, suivant ses dernières

X... en Turquie, a violé les textes susvisés ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que le tribunal qui pour considérer que, préalablement à son départ, M.

[I] en qualité de représentant syndical au CSE de la société, alors « qu'un syndicat dont le champ géographique est fixé par ses statuts au département, peut désigner des représentants au comité social

, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

le 18 mars 2015, auprès de l'URSSAF d'Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF de Pau (l'URSSAF), le remboursement des cotisations de sécurité sociale réglées le 14 mars 2008, sur les indemnités de départ