des droits de douanes primitivement accordée ; que, le 6 décembre 1994, l'administration des Douanes a délivré une contrainte à l'encontre de l'Agence maritime de Bretagne pour le montant des droits estimés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que la société Sagatrans, commissionnaire en douanes

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du directeur général des douanes et droits indirects et de la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers

L'action portée devant le juge civil tend à contester la validité de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes et des droits indirects en application de l'article 345 du code

/2014 » alors que l'administration des douanes n'en justifie pas ; que le jugement qui a déclaré irrégulier l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes, faute de notification au

Or, l'article 345 du code des douanes dispose que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

levée le 5 septembre 1995 ; qu'en l'absence de nouveau paiement, un avis à tiers détenteur, qui est resté infructueux, a été émis le 26 novembre 1998 sur une somme de 20 000 francs ; qu'un nouvel avis

termes de l'article 345, alinéa 1er, du code des douanes, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes, doivent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement

et des droits indirects de Marseille et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

(la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT), également destinataire de l'avis de résultat de contrôle, afin d'établir des éléments de réponse à communiquer à l'Administration des douanes ; qu'elle ajoute que

et droits indirects, et l'avis de M.

un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société Snecma a assigné l'administration des douanes en annulation de sa décision de rejet ; Sur le premier moyen

Le 25 septembre 2017, après avoir reçu les observations de la société DFA et tenu une réunion avec elle, l'administration des douanes a émis un avis définitif de taxation. 5.

La société CFC ne s'étant pas acquittée des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 21 février 2014.

Le 28 décembre 2016, l'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un montant de droits de 277 492 euros. 4.

droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

et droits indirects, l'avis de M.

A la suite d'un avis de résultat d'enquête du 9 novembre 2018 visant la période du 17 décembre 2013 au 30 mai 2017 et après observations de la société Fedex, l'administration des douanes a, le 11 janvier