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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106228_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

et de la loi du 5 juillet 2000 ; - il existe une incohérence entre, d'une part, le rapport de présentation et le règlement du PLUi et d'autre part le programme d'aménagement et de développement durables

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 15 mai 2023 et 6 mai 2025, la SAS Igrec Ingénierie, représentée par Me Durand-Raucher

Source officielle

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