rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° chambre : 3ème N° RG : 11/10804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Hélène DANCKAERT

PARFLAM N° Siret : 384 824 496 (RCS P [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Marie-hélène DANCKAERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 Plaidant : Me [C], avocat au

rendu le 10 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-20-453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/09/22 à : Me Marie-hélène DANCKAERT

D... interprète en langue bambara, - et les observations de Me Danckaert, représentant le ministre de l’intérieur. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

DB22-W-B7H-RXKO Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Z] [Y] [O] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT

DEMANDEURS Madame [V] [D] épouse [Z] [Adresse 18] [Localité 14] Monsieur [U] [Z] [Adresse 6] [Localité 11] représentés par Me Jocelyne AZINCOURT, avocat au barreau de PARIS - #D1389, Me Marie-Hélène DANCKAERT

Mme C, ressortissante arménienne née le 6 octobre 1979 à Darakert (Arménie), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 28 avril 2023 par les services de la préfecture du Nord.

Chambre : 4 N° Section : N° RG : 21/03932 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophia AICH, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Marie-hélène DANCKAERT

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Marie-hélène DANCKAERT

D, ressortissant arménien né le 7 août 1986 à Darakert (Arménie), déclare être entré en France le 21 septembre 2017.

SOCIETE MACONNERIE DEMOLITION SANITAIRE NETTOYAGE - MDSN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

  648, 651 ( Court of Appeal ), avis des juges Dankwerts et Salmon). Le fait qu’un dossier ne soit pas très solide et ait peu de chances d’aboutir n’est pas un motif de radiation. Droit civil 1.

Copper [1965] 1 QB       232 the Court of Appeal (Lord Denning MR, Danckwerts and       Diplock L.JJ) construed the language here in question as  

  Paragraph 1(a) only applies to claims which are ‘obviously unsustainable’ (see, for example, Nagel v Fielden [1966] 2 QB 633 at 648, 651 CA, per Dankwerts and Salmon LJJ).

Cooper [1965] 1 QB       232 the Court of Appeal (Lord Denning MR, Danckwerts and       Diplock LJJ) construed the language here in question as  &

Cooper [1965] 1 QB       232 the Court of Appeal (Lord Denning MR, Danckwerts and       Diplock L.JJ) construed the language here in question as