Un mémoire présenté pour la commune de Plougastel-Daoulas a été enregistré le 20 avril 2023 et n'a pas été communiqué.

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Logonna-Daoulas à l'égard de M. et Mme B.

Daouda X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Daouda A, demeurant ...; M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

A B, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas

Daouda X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

par la caisse de ne rembourser qu'une partie de cette somme ; Attendu que le jugement qui accueille cette demande mentionne que, lors de l'audience du 19 juin 2012, le tribunal était composé de Mme Daoudal

représentées par la société d'avocats Fidal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Logonna-Daoulas : 2.

DAOUDI Y... demeurant Bloc HN° 7 Hay Lalla Mariam X... au Maroc (990) ; M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Plougastel-Daoulas rejetant sa demande formulée le 28 février 2023 sur la communication

Daouda Saïdou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté

Deux décisions implicites sont nées du silence gardé sur ces demandes par le préfet du Finistère et le maire de Plougastel-Daoulas.

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMPAGNE FRANCOIS DAUMALE, dont le siège est sis 50 bis, Grande Rue à Merfy (51220

X..., l'arrêté du 21 janvier 1997 du maire de Logonna Daoulas délivrant à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Logonna-Daoulas est rejetée.

, devenue à cette date, la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.