permis de conduire anglais ne pouvait être reconnu sur le territoire français et que Mme [K] s'est gardée d'en demander l'échange avant le 8 janvier 2019, alors même que les faits de la prévention qui datent

[X] [Y] datent du 28 mai 2020 et sont donc postérieurs à la date à laquelle il a perdu ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand

que la société Oseo Financement a sollicité l'admission d'une créance de 105 933, 17 euros à titre d'indemnité de résiliation, qui a été contestée par la société civile professionnelle Jean-François Dargent

jugement du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 16 mars 1995, le Trésorier de CHALONS EN CHAMPAGNE banlieue Nord a déclaré la créance fiscale au représentant des créanciers, Maître DARGENT

Me Y... ès qualités commissaire SA DARGENT C / Me Z... ès qualités SA DARGENT CGEA AMIENS GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 19 FEVRIER

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ARRET No Me X... ès qualités commissaire SA DARGENT C / Y...

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rapport d'enquête susvisé énonçait également que "les écritures comptables ne retracent pas l'achat de canards colvert et de céréales pour les années 2002 et 2003" et que les factures d'achat retrouvées datent

X... par jugement du 12 août 2008 a été convertie en redressement judiciaire par arrêt du 10 mai 2010, le tribunal désignant, sur renvoi de la cour d'appel, la SCP Dargent-Tirmant-Raulet, devenue la SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mesdames B, Rinçon, Dargent, Houzelot, Joncour, Piana et Proenca et Messieurs Niare, Sahraoui et El Mechouri, représentés

X..., exerçant la profession de pharmacien, a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement, la société Dargent-Tirmant-Raulet étant désignée mandataire judiciaire et

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du 18 juillet 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître Christine X..., ès qualités de mandataire judiciaire agissant es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la SA DARGENT